Contrat de transport
Les lignes régulières sont exploitées en collaboration avec un groupe de sociétés et les bus ne sont pas toujours étiquetés avec les couleurs IBEROCOACH.
Le détenteur de ce billet déclare connaître et accepter les Conditions générales de transport, principalement les suivantes:
1. RESPONSABILITÉ.
La responsabilité du transporteur, si compromise, est celle de la société qui effectue le transport, qui est soumise aux tribunaux du pays où le transporteur est domicilié, ainsi qu’à la législation de ce pays. IBEROCOACH IBERICA, S.L. est sous l’ordre des tribunaux d’Espagne.
La société de transport impliquée dans ces voyages ne peut être tenue responsable d’actes, d’omissions ou d’irrégularités pouvant affecter le passager pendant le temps où il reste en dehors du moyen de transport. Le contrat de voyage sera le seul lien reliant le transporteur et l’acheteur au passager. Le transporteur décline toute responsabilité pour tout changement de date ou d’heure de départ sans préavis, ainsi que pour les retards éventuels sur les horaires prévus.
En cas de vol, perte ou perte du billet, la société ne peut le remplacer.
2. BAGAGES.
En cas de perte, de détérioration ou de vol des bagages transportés dans les écoutilles du véhicule ou de la remorque, l’indemnité à fixer, au moyen d’une justification, n’excédera pas 14,50 EUR par kilogramme de poids brut et ne pourra excéder 25 kg (RD 1225 2006 du 27 octobre) et d’un maximum de 362,50 euros. Les dimensions maximales ne doivent pas dépasser 160 cm de chaque. Le transport de marchandises dangereuses est extrêmement interdit.
Pour qu’une plainte soit prise en compte, elle doit être immédiatement communiquée par le passager au conducteur et envoyée par écrit dans les 48 heures et sur présentation du billet.
IBEROCOACH IBERICA, S.L. Crtra. National 525, km 169 – Pazos, 32600 Verin (OURENSE)
3. REMBOURSEMENT.
Les remboursements doivent être effectués uniquement par l’organisme émetteur.
Prix standard: selon O.M. du 22 février 1996, publié dans le BOE du 05-05-1996, le concessionnaire du service est en droit de retenir 25% du montant total du billet, qui sera déduit du retour si la demande et l’annulation sont effectué 48 heures avant le départ du bus et avec une retenue de 50% si l’annulation est demandée moins de 48 heures à l’avance et jusqu’à 2 heures avant de quitter le bus. Il n’y aura pas de remboursement après cette date limite. Les frais ne sont pas remboursables
Vente à l’avance et tarifs promotionnels: Non remboursable. Voir les conditions dans la notice correspondante.
4. MODIFICATION DE LA DATE DU VOYAGE.
Taux standard: sans limite, chaque modification implique le paiement des frais de gestion. Le premier changement est gratuit s’il est effectué 48 heures à l’avance.
Tarifs promotionnels: le jour du voyage ne peut être modifié qu’une fois et au moins 24 heures avant le départ. Cette modification implique le paiement des frais de gestion. Paiement de la différence entre le tarif promotionnel et le tarif standard + suppléments applicables à la nouvelle date + 10% (minimum) de frais de gestion supplémentaires.
5. RETOURS OUVERTS.
Les billets avec une date de retour ouverte doivent être réservés avant le départ et ne seront acceptés que dans la limite des places disponibles.
6. FORMALITES ADMINISTRATIVES.
La documentation personnelle est la seule responsabilité du passager. Le transporteur décline toute responsabilité et n’engagera pas de dépenses supplémentaires pouvant résulter du manque de documents ou du non-respect des obligations imposées par les services des étrangers et des frontières, la police, les autorités physiques ou administratives.
Le billet est personnel et incessible. Le mémo doit être conservé par le passager et présenté avec la documentation à la demande de tout agent de contrôle.
Pour qu’une plainte soit prise en compte, elle doit être communiquée par courrier certifié dans un délai maximum de 4 mois à compter du jour du voyage (à l’exception des bagages perdus, voir la section 2.BAGAGES)
La société n’est pas soumise au conseil arbitral.
Pour que le voyage se déroule dans les meilleures conditions, nous demandons que le respect du silence, le temps des arrêts et les règles de bonne opération soient respectés.
7. MINEURS.
IBEROCOACH n’autorise pas les enfants de moins de 16 ans à voyager sans accompagnateur.
8. PERSONNES DE MOBILITÉ RÉDUITE.
Articles 9 à 14, art. La personne à mobilité réduite ne peut voyager que si elle dispose de son autonomie, sinon elle devrait voyager avec un accompagnateur pendant tout le voyage. Le participant aura droit à un rabais sur le même itinéraire. IBEROCOACH fournira une assistance pour accéder à l’autobus si celui-ci est demandé 36 heures à l’avance, aux arrêts situés en agence et aux heures d’ouverture. Les fauteuils roulants doivent être rangés dans le coffre à bagages, pliables et peser au maximum 20 kg.
9. ANIMAUX.
Les seuls animaux autorisés à voyager sont les chiens-guides, pour lesquels le PRM doit disposer de la documentation nécessaire. Une place sera disponible dans le bus (art. 11 et RD 13/92 RGC).
10. FUMEURS.
Le décret royal 1293/1999 du 23 juillet établit une interdiction de fumer dans les transports en commun.
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES PAR CLAUSE.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR), nous informons que les données collectées par IBEROCOACH IBERICA, SL, aux fins de l’émission du ticket, seront stockées dans les CLIENTS ET FOURNISSEURS appartenant à IBEROCOACH IBERICA, SL Les données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale. Veuillez noter que vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’élimination de vos données ainsi que celles de limitation et d’opposition à votre traitement, en contactant Crtra. National 525, km 169 – Pazos, 32600 Verin (OURENSE). Email: info@iberocoach.com. Si l’on considère que le traitement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance à l’adresse www.agpd.es.
12. LIVRE DE RÉCLAMATION.
Chaque agence dispose d’un carnet de réclamations à la disposition du passager.
PRESENTATION: Sur le lieu de départ et avec 45 min d’avance. L’embarquement se fera jusqu’à 15 minutes avant le départ, les passagers qui apparaissent après cette période ne pourront pas voyager.
IBEROCOACH IBERICA, S.L. NIF: B32453789
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